La résolution finale des Départements de France

les Départements de France

 

La résolution finale de l’Assemblée des Départements de France



Comme suite à la réunion de la Commission Outre-mer de l’ADF, présidée par le sénateur Claude LISE, l’Assemblée des Départements de France a tenu son 78ème Congrès à Orléans, dans le Loiret, les 28 et 29 octobre 2008 et a adopté, à l’unanimité, la résolution suivante relative à la réorganisation territoriale.

Ce débat ne pouvait ignorer le contexte économique et financier actuel.

  • Les Présidents des Conseils généraux rappellent le coût global imparfaitement compensé dans le temps des missions et transferts de compétences confiés par l’Etat aux départements (APA, RMI, Handicap, route, TOS, etc…) qui s’élève à près de 4,7 milliards d’euros par an.
  • Ils rappellent que les transferts se poursuivent dans les mêmes conditions, notamment pour l’API, désormais incluse dans le périmètre du RSA, et pour les tutelles et curatelles, à partir du 1er janvier 2009.
    Ces dépenses pèsent lourdement sur les budgets des départements, dans un contexte de crise économique et financière mondiale, avec une importante contraction des recettes fiscales.
  • L’ADF attire l’attention du gouvernement sur le projet de loi de finances 2009. La réforme de l’enveloppe normée, incluant désormais le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), et l’annonce de la réforme par paliers de la taxe professionnelle (TP) privent les départements de recettes vitales.
    La crise des finances publiques conjuguée à ces choix va entraîner inéluctablement une crise des finances départementales, à l’heure où les missions de solidarités sociale et territoriale des départements vont devoir s’accentuer. Leurs investissements, de l’ordre de 15 milliards d’euros par an, vont en être affectés, se répercutant inévitablement sur la croissance et l’emploi.
    Les départements sont des acteurs économiques qui dynamisent les territoires. Il sont aussi des amortisseurs sociaux, des filets de sécurité pour les territoires en difficultés, les services publics.
    La répercussion de cette situation financière trop tendue des départements risque d’être leur recentrage, de fait, sur leurs compétences obligatoires, qui mettra en creux l’actuelle richesse de leurs interventions quotidiennes.

L’ADF, solennellement et unanimement :

  • Refuse la suppression de la clause générale de compétence qui reste l’outil fondamental de la cohésion sociale et territoriale de notre pays ;
  • Refuse, sans évaluation préalable, toute réforme des collectivités territoriales ;
  • S’étonne publiquement de l’absence des associations nationales pluralistes ADF, AMF, ARF, au sein du comité BALLADUR ;
  • Réitère sa demande d’une réforme fiscale simultanée à toute réforme des compétences des collectivités territoriales et permettant d’aboutir à une péréquation plus forte et plus juste ;
  • Attire l’attention sur la fragilité de certains départements qui subissent avec une intensité particulière liée à la spécificité de leurs territoires de la crise actuelle, notamment les départements d’Outre mer, aux ressources structurellement déficitaires, conjuguées à une demande sociale exponentielle, qui devra être prise en compte dans la réforme, au risque de la cohésion de ces territoires ;
  • Considère que la véritable réforme attendue par les citoyens à trait à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique locale, dans des coûts maîtrisés.


L’ADF a entamé dès 2005 un important travail de propositions, dans le cadre de son Projet.
19 ont été adoptées à l’unanimité lors du congrès de Marseille, en 2007. Une nouvelle série de propositions a été débattue lors du congrès d’Orléans et formera le projet de l’ADF. Celui-ci sera publié en décembre 2008 et sera versée publiquement au débat sur la réforme des institutions locales.

Le département demeure la pierre angulaire
de la République décentralisée.

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